Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles d’une part, SARL Sofitek, ci-après dénommé l’Éditeur, met à la disposition du Professionnel utilisant le site ou ses produits, dénommé ci-après Client, les prestations disponibles sur le site, dénommé ci-après Site ou Service, et d’autre part, la manière par laquelle le Professionnel accède à ces prestations.
Propriété intellectuelle
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation de l’Éditeur.
Mentions légales
Le site sofitek.fr est la propriété de SARL Sofitek, ayant son siège social à l’adresse suivante :
44 rue Cauchy
94110 ARCUEIL
Immatriculation RCS CRETEIL 53210339700016
TVA FR21532103397
Téléphone : +33 8 97 69 00 60
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Développement
Le site Internet sofitek.fr a été créé par la société SOFITEK SARL dont le siège social est situé : 44 rue Cauchy, 94110 ARCUEIL France.
Hébergement
Le site Internet sofitek.fr est hébergé sur les matériels informatiques de la société SOFITEK SARL, dont le siège social est situé : 44 rue Cauchy, 94110 ARCUEIL France.
Acceptation et modification des Conditions Générales de Vente
L’accès aux prestations est soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales de Vente. L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et des Services ainsi que les présentes CGV. Il est donc conseillé au Client de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGV, accessible à tout moment sur le Site.
Caractéristiques des services proposés
Les services et produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site web de Sofitek. Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif établi par l'Éditeur du Site. Le service d'assistance du présent Site est accessible par courrier électronique ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Société met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique (jours ouvrés), pour répondre à leurs questions.
SOFITEK ne propose pas les services de sous-traitance ou en marque blanche.
L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 06 51 91 49 97 (jours ouvrés).
Conditions de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : chèques bancaires, virement, carte bleue, Paypal.
Le paiement pour les prestations de création de sites web se fait en trois fois : 50% d’acompte, 30% pendant des travaux en cours (environ 50% de prestation), 20% à la fin des travaux. Le client obtient l'accès au back-office après le dernier paiement. En cas de non-paiement les prestations seront suspendues (articles 1219 et 1220 du Code civil).
Pour les services d'hébergement, de publicité Google Ads, Facebook Ads, support autre que celui gratuit pour les prestations réalisées par SARL Sofitek : le paiement comptant à la commande.
Tarifs
Les prix sont communiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui indiqué sur les devis et factures à la date à laquelle la commande est passée par le Client.
Les prix sont soumis à révision conformément aux règles courantes et à la pratique de la profession, ils tiennent compte des lois en vigueur au moment de la facturation.
Le taux d’intérêt annuel pour des retards de paiement sera indiqué sur la facture.
En cas d’inexécution du paiement, l’exécution des prestations sera suspendue. Cette suspension n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues.
Limitation de responsabilité
L’Éditeur n'est pas responsable pour le retard dans l’exécution de travaux en cas de retard de livraison par le Client de toutes informations nécessaires pour la réalisation de prestations.
L’Éditeur n'est pas responsable pour les informations erronées fournies par le Client dans l’exécution de prestations.
L’Éditeur ne peut pas être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation de prestation par le Client, ainsi qu'en cas de dysfonctionnement dû à des mauvaises manipulations par le Client.
L’Éditeur n'est pas responsable en cas de perte de données suite aux modifications réalisées par le Client ou par un tiers.
Clause de sécurité
Par mesure de sécurité l'intervention des tiers pour les travaux sur les sites hébergés sur les serveurs de SARL SOFITEK n'est pas autorisé sans l'accord préalable et met immédiatement un terme au contrat de prestations qui ne seront pas remboursées.
Mailing en masse est interdit sur les serveurs d'hébergement de SARL SOFITEK.
Contactez-nous pour connaitre nos tarifs pour mailing à partir de 200 mails/mois.
Livraison
Le délai de livraison dépend autant de l'Éditeur, que du Client qui doit fournir toutes les pièces nécessaires pour l’exécution des prestations. Ce délai dépend aussi de la collaboration du Client avec l'Éditeur.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité.
Force majeure
Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat. En cas de survenance d’un cas de force majeure le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.
Collecte de données de l’utilisateur et respect de la Loi Informatique et Liberté
Le Site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1688638. En outre, il est conforme aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’opposition (art. 32 et 38), d’accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant. Pour faire usage de celui-ci, le Client doit adresser à l’Éditeur un courrier électronique en utilisant le formulaire en ligne ou par courrier adressé au siège social de l’Éditeur en précisant ses nom, prénom(s), numéro de téléphone et adresse(s) e-mail.
Politique de confidentialité
Le site sofitek.fr a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de le Client lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
Dans le cadre du respect des lois Informatiques et Libertés et en application de l’ article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, SARL Sofitek s’engage à ne diffuser en aucun cas les informations et données personnelles concernant les clients à un tiers ou un quelconque organisme commercial.
SARL Sofitek fait ses meilleurs efforts pour protéger vos données à caractère personnel et ainsi restreindre les risques de perte, de détérioration ou de mauvaise utilisation de celles-ci.
Loi applicable et clause attributive de juridiction
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Mise à jour : 17/06/2016
